Politique de rétractation

DROIT DE RÉTRACTATION

Vous avez le droit légalement de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter de la réception des biens objets de votre commande, par vous ou par un tiers désigné par vous par lettre recommander. 

Le présent droit de rétractation est limité à vos achats sur le Site, et non dans des points de vente physiques.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par courrier en recommander)

- par voie postale à l'adresse suivante : Bulles de Provence Argeles  - Service Consommateur 
66700 Argelès-Sur-Mer, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.)

- Renvoyer le produit dans son état original, et vous êtes responsable de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement desdits produits.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous réaliserons un avoir sur tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) à l’exception des frais de renvoi du bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous ne procéderons a aucun remboursement.

Exception au droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les biens cosmétiques qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé tels que les baumes à lèvres, les crèmes de soin, les savons etc.

GARANTIES

Vous bénéficiez des garanties légales détaillées dans l'encadré ci-dessous.

Garanties légales

Nous sommes tenus des défauts de conformité du bien conformément aux articles L. 217-4 (et suivants) du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 (et suivants) du Code civil.

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Vous bénéficiez d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir sur le fondement de la garantie légale.

En cas de défaut de conformité, vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, conformément à l'article L. 217-9 du Code de la consommation. Nous pouvons cependant choisir de ne pas procéder selon votre choix si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur des biens ou de l'importance du défaut.

Si la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles, vous pouvez choisir entre la restitution d'une partie du prix ou la résiliation du contrat, conformément à l'article L. 217-10 du Code de la Consommation.

Durant les 24 mois suivant la délivrance des biens objets de votre commande, vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité.

GARANTIE CONTRE LES DÉFAUTS DE LA CHOSE VENDUE

Vous pouvez également exercer la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l'article 1641 du Code civil

Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

La durée de la garantie légale de conformité peut dans certains cas être incompatible avec la nature des produits commandés notamment lorsqu'il s'agit de denrées périssables ou rapidement utilisables (type savon, gel douche etc.).

Pour toutes demandes de garantie, merci de contacter notre Service Consommateur par courrier à l'adresse " Bulles de Provence Argeles  - Service Consommateur Internet, 66700 Argelès-sur-Mer ".

Si les produits livrés présentent des malfaçons évidentes, défauts de fabrication ou de dommage en transit, merci de nous signaler ces défauts immédiatement ou de le signaler au transporteur. Le non-signalement desdits défauts ne vous prive pas du bénéfice des garanties légales.

RESPONSABILITÉ

Nous déclinons toute responsabilité résultant de:

• de tous dommages résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil;
• de tout dommage ne résultant pas de note violation de nos obligations légales ou contractuelles (par exemple défaut d'accès au Site du fait de la défaillance de votre fournisseur d'accès internet);
• de tous dommages indirects.

MÉDIATEUR

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation relatif à la médiation des litiges de consommation, nous vous offrons un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le médiateur que nous vous proposons est SAS CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. Dans les cas où nous serions incapables de résoudre un différend en utilisant notre procédure interne de résolution des litiges ou si vous n'êtes pas satisfait de la solution proposée par notre service interne de résolution des litiges, et si votre plainte a été formée il y a moins d’un an, vous pouvez adresser votre réclamation à CNPM par:

• voie postale à l’adresse : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION, 27 Avenue de la libération, 42400 Saint- Chamond ;
• voie électronique en cliquant sur http://cnpm-mediation-consommation.eu

En toutes hypothèses, nous vous :

- ferons part de notre incapacité à résoudre le litige nous opposant, et

- fournirons à ce moment-là les informations prévues par la loi concernant notre médiateur, y compris ses coordonnées, telles qu'exposées ci-dessus.

Vous pouvez également utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne afin de résoudre le litige nous opposant via: https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR .